Placement à des fins d'assistance (PAFA) («Fürsorgerische Unterbringung»)

Avec le placement à des fins d'assistance (PAFA), les personnes concernées peuvent être placées contre leur propre volonté dans une clinique ou un foyer. Cela constitue une atteinte à leurs droits et à leur liberté. Cette mesure ne peut donc être ordonnée que si un médecin constate une mise en danger de soi et que les personnes concernées ne peuvent pas être prises en charge ou traitées autrement. Cette mesure doit être proportionnelle, conforme aux dispositions légales et ordonnée dans le cadre d'une procédure correcte. Dans le cas contraire, les personnes concernées peuvent faire appel.
L'institution vérifie en outre régulièrement si la mesure est toujours appropriée. L'autorité de protection des mineurs le fait également. En outre, les personnes concernées ou un proche peuvent à tout moment demander la libération en déposant une requête. Les personnes concernées doivent être libérées immédiatement si les conditions de placement ne sont plus remplies.
Si les personnes concernées ne sont pas d'accord avec la décision PAFA, elles peuvent déposer un recours. Un tribunal examine alors la décision. Le recours ne doit pas être motivé et le tribunal doit généralement rendre sa décision dans les cinq jours.