Qu’est-ce que la protection de l’enfant ?

Les mesures de protection de l’enfant représentent toujours une atteinte aux droits et à la liberté des personnes concernées. Elles ne sont donc autorisées qu’à certaines conditions. Pour les enfants, le bien de l’enfant doit être mis en danger. Une mesure doit être proportionnelle, correspondre aux dispositions légales et être ordonnée lors d’une procédure juridique correcte.

Le bien de l’enfant comprend tous les éléments qui sont importants pour le bien-être et le développement d’un enfant. On compte ainsi l’école, la nourriture, les relations et les contacts sociaux, la protection contre les dangers, le mouvement et la santé. En principe, les parents sont responsables du bien de leurs enfants. Mais, quand le bien de l’enfant est sérieusement menacé par certaines circonstances et quand les parents ne peuvent pas remédier à cela malgré le recours à des offres de soutien et de conseil volontaires, l’APEA ou le tribunal doit examiner des mesures. Une mesure ne doit toutefois jamais remplacer la responsabilité parentale. Elle doit la compléter et la soutenir. Aussi, plus l’enfant est âgé, plus sa propre opinion doit être prise en compte. Lorsque l’enfant a dix-huit ans, toutes les mesures de protection de l’enfant doivent cesser.

Les mesures de protection de l’enfant doivent être proportionnelles. Cela signifie qu’elles ne doivent être ni trop faibles, ni trop fortes. Par exemple, une mesure peut seulement être ordonnée quand il n’y a pas d’autre mesure appropriée qui porte moins atteinte aux droits de la personne concernée. Quand la personne concernée peut s’octroyer elle-même l’aide nécessaire (par exemple, dans la famille ou auprès d’offres de conseils volontaires), aucune mesure étatique ne doit être prononcée.

Le but d’une mesure est toujours le bien de l’enfant concerné. Les tiers intéressés (par exemple, les parents) peuvent être pris en compte dans certaines limites restreintes seulement. Dans la protection de l’enfant, il n’est jamais question de faute ou de punition.

Le droit de la protection de l’enfant est réglé dans le Code civil suisse (CC). Il est complété par les lois cantonales. La Constitution fédérale protège les droits fondamentaux.