Décision («Entscheid»)

Après l'enquête et l'audition, l’APEA ou le tribunal prend une décision. Elle envoie la décision écrite, également appelée décision, jugement ou ordonnance, aux personnes concernées par courrier recommandé. 

Celle-ci contient une motivation détaillée et indique comment, où et dans quel délai les personnes concernées peuvent faire recours contre cette décision (indication des voies de recours). En l'absence de recours, la décision devient définitive et peut être exécutée.
Si les personnes concernées contestent la décision, cette procédure de recours peut prendre un certain temps. C'est pourquoi l'autorité peut appliquer provisoirement la décision jusqu'à ce que la décision définitive du tribunal soit rendue (retrait de l'effet suspensif).

En cas d'urgence, l'autorité peut également décider d'une mesure superprovisoire sans entendre au préalable les parties à la procédure. Il n'existe pour l'instant aucun moyen de recours contre cette mesure.